Questions sur le mandat extra-judiciaire
En tant que Fondation dédiée au financement de la recherche contre la maladie d’Alzheimer et des pathologies apparentées, nous recevons régulièrement des questions sur le mandat de protection extra-judiciaire.
Quand est-ce un outil utile, et quand ne l’est-il pas ? Quelles en sont les conditions ? En tant que mandataire, pouvez-vous également prendre des décisions très personnelles à la place du mandant ? Nous avons posé ces questions, et d’autres encore, à Me Helena Verwimp, porte-parole de Notaire.be.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection extra-judiciaire, exactement ? En quoi diffère-t-il d’une procuration ordinaire ?
Me Verwimp : « Un mandat de protection extra-judiciaire permet à une personne d’accomplir des actes à la place d’une autre, tant sur le plan personnel que pour la gestion du patrimoine. La personne qui donne un mandat de protection décide à l’avance quels actes pourront être accomplis par une autre personne et de quelle manière. Le plus souvent, cela sert à anticiper le moment où l’on ne sera plus soi-même en mesure d’agir en raison d’une incapacité d’exprimer sa volonté. Au moment où un père donne un mandat de protection à sa fille, il doit toutefois être capable et le mandat de protection doit être enregistré au registre central des contrats de mandat. Si vous faites établir un mandat de protection chez un notaire, celui-ci se charge de l’enregistrement. Ce n’est que si cet enregistrement a bien été effectué que le mandat de protection peut continuer à produire ses effets, même si le père devient incapable. C’est précisément la différence avec une procuration ordinaire. Celle-ci prend fin lorsque la personne devient incapable. Si vous vous présentez à la banque avec un mandat de protection, la banque demandera la preuve de l’inscription au Régistre ainsi qu’une copie du mandat de protection portant le cachet et la signature du notaire. »
Que signifie exactement l’incapacité ?
Me Verwimp : « Être capable de prononcer sa volonté signifie que vous comprenez les conséquences de vos actes. L’incapacité est une situation de fait. Il existe souvent une zone grise. Une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée ne devient pas incapable du jour au lendemain. À un certain moment, les enfants peuvent constater que leur parent n’est plus en mesure de prendre des décisions par lui-même. Le mandat de protection précise à quel moment une personne est considérée comme incapable. Un certificat médical est souvent demandé. »
Le mandat prend-il effet immédiatement ou seulement lorsqu’un médecin a rédigé un certificat d’incapacité ?
Me Verwimp : « C’est vous qui choisissez. Un mandat de protection peut prendre effet à deux moments. Il est tout à fait possible que le mandant (le père, dans l’exemple) décide qu’il peut prendre effet immédiatement, par exemple parce qu’il n’a plus envie de gérer lui-même son administration. Dans ce cas, il peut encore le faire lui-même, mais sa fille peut également le faire. Le père ne devient donc pas incapable parce que le mandat de protection a déjà pris effet immédiatement ! Cela ressemble alors davantage à une procuration ordinaire. Si le père séjourne à l’hôpital après une opération de la hanche, sa fille peut payer les factures. Mais il est également possible que le père — le mandant — décide qu’un médecin doit d’abord constater l’incapacité . Dans ce cas, la fille ne peut pas prendre en charge le paiement des factures pendant que son père est en convalescence à l’hôpital et qu’il est encore sain d’esprit.
Dans la plupart des pays européens, le mandat de protection ne peut prendre effet que lorsqu’un médecin atteste que la personne est incapable. La Belgique fait exception. Chez nous, le mandat de protection peut donc commencer alors que la personne est capable et se poursuivre lorsqu’elle ne l’est plus. Nous procédons ainsi parce qu’il faudrait sinon établir deux procurations. Cela demande du temps et coûte cher.
Nous voyons aussi parfois un mandat de protection qui prend effet en deux phases : le conjoint reçoit immédiatement la procuration, et les enfants seulement lorsqu’un certificat d’incapacité a été établi. »
Que se passe-t-il si un père achète une voiture coûteuse alors qu’un médecin a établi un certificat d’incapacité ?
Me Verwimp : « C’est une situation difficile. Le garagiste ne peut pas savoir qu’un tel certificat existe. Si les membres de la famille veulent contester le contrat, ils devront engager une procédure judiciaire. Ce n’est que lorsqu’une personne est placée sous administration — et donc déclarée juridiquement incapable — qu’un tel contrat serait, par définition, nul. Mais une personne placée sous administration aurait difficilement pu acheter une voiture, car elle ne dispose plus d’une carte bancaire et ne peut donc pas verser d’importants acomptes. Si, en tant que proche, vous constatez qu’une personne commence à faire des dépenses inconsidérées alors qu’elle n’est plus saine d’esprit, il est temps de se renseigner sur la possibilité de faire appel à un administrateur via la justice de paix. »
À qui pouvez-vous donner procuration ?
Me Verwimp : « En principe, à toute personne avec laquelle vous entretenez une relation de confiance. Cette confiance est l’élément le plus important. La plupart des gens donnent un mandat de protection à leur partenaire et/ou à leurs enfants. Souvent à tous les enfants, mais ce n’est pas obligatoire. »
Que se passe-t-il si les enfants ne sont plus d’accord par la suite ?
Me Verwimp : « Cela peut arriver. En tant que mandant, vous pouvez insérer une clause dans le mandat de protection pour le cas où les mandataires ne s’entendraient pas. Par exemple : en cas d’impasse, la majorité tranche, ou bien l’enfant avec lequel vous avez la relation la plus étroite. Mais si vous n’avez rien prévu et que les mandataires ne parviennent pas à se mettre d’accord, le mandat de protection ne peut pas être exécuté et il faudra tout de même recourir à une administration. Ce sera alors, en fin de compte, le juge de paix qui décidera. »
Qu’est-ce qu’un mandataire peut décider au sujet des biens ?
Me Verwimp : « Cela va de choses simples comme payer des factures, percevoir une pension, jusqu’à faire des donations. En tant que mandataire, vous pouvez donner des biens immobiliers si cela est prévu dans le mandat de protection. Il est également possible d’accepter ou de refuser une succession dans laquelle le mandant est héritier. Nous prévoyons aussi toujours dans le mandat de protection que le mandataire peut exercer la clause d’attribution optionnelle. Il s’agit d’une clause figurant dans un contrat de mariage, dans laquelle différentes options sont prévues (par exemple : le conjoint survivant reçoit tout en pleine propriété, ou le conjoint survivant reçoit la pleine propriété du logement familial, etc.). Le conjoint survivant peut choisir l’option qui lui convient le mieux au moment du décès de son partenaire. Le mandataire peut donc faire ce choix à la place du mandant. Il est très important de ne pas l’oublier ! »
Un mandataire peut-il aussi prendre des décisions personnelles ? Jusqu’où cela va-t-il ?
Me Verwimp : « Il s’agit par exemple de la décision de continuer à vivre à domicile ou de déménager dans une maison de repos et de soins. Un mandataire ne peut pas prendre des décisions très personnelles à la place d’un mandant. Nous pensons par exemple à la rédaction d’un testament, qui est un document très personnel. Les décisions médicales sont également trop personnelles. Une personne ne peut pas introduire à la place d’une autre une demande d’euthanasie ni rédiger une déclaration de volonté négative (une déclaration dans laquelle vous indiquez quels traitements vous ne souhaitez plus dans certaines situations). Lorsque des personnes viennent à notre étude pour un mandat de protection, nous leur conseillons donc toujours de réfléchir aussi à ces questions et d’en discuter avec leur médecin
traitant.
