En tant que Fondation d\u00e9di\u00e9e au financement de la recherche contre la maladie d\u2019Alzheimer et des pathologies apparent\u00e9es, nous recevons r\u00e9guli\u00e8rement des questions sur le mandat de protection extra-judiciaire. Qu\u2019est-ce qu\u2019un mandat de protection extra-judiciaire, exactement\u2009? En quoi diff\u00e8re-t-il d\u2019une procuration ordinaire\u2009?<\/strong> Que se passe-t-il si un p\u00e8re ach\u00e8te une voiture co\u00fbteuse alors qu\u2019un m\u00e9decin a \u00e9tabli un certificat d\u2019incapacit\u00e9\u2009?<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Questions sur le mandat extra-judiciaire En tant que Fondation d\u00e9di\u00e9e au financement de la recherche contre la maladie d\u2019Alzheimer et des pathologies apparent\u00e9es, nous recevons r\u00e9guli\u00e8rement des questions sur le mandat de protection extra-judiciaire.Quand est-ce un outil utile, et quand ne l\u2019est-il pas\u2009? Quelles en sont les conditions\u2009? En tant que mandataire, pouvez-vous \u00e9galement prendre […]<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":6798,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"locatie":[],"class_list":["post-6780","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-diverse"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Quand est-ce un outil utile, et quand ne l\u2019est-il pas\u2009? Quelles en sont les conditions\u2009? En tant que mandataire, pouvez-vous \u00e9galement prendre des d\u00e9cisions tr\u00e8s personnelles \u00e0 la place du mandant\u2009? Nous avons pos\u00e9 ces questions, et d\u2019autres encore, \u00e0 Me Helena Verwimp, porte-parole de Notaire.be. <\/strong><\/p>\n\n\n\n
Me Verwimp\u2009: \u00ab\u2009Un mandat de protection extra-judiciaire permet \u00e0 une personne d\u2019accomplir des actes \u00e0 la place d\u2019une autre, tant sur le plan personnel que pour la gestion du patrimoine. La personne qui donne un mandat de protection d\u00e9cide \u00e0 l\u2019avance quels actes pourront \u00eatre accomplis par une autre personne et de quelle mani\u00e8re. Le plus souvent, cela sert \u00e0 anticiper le moment o\u00f9 l\u2019on ne sera plus soi-m\u00eame en mesure d\u2019agir en raison d\u2019une incapacit\u00e9 d\u2019exprimer sa volont\u00e9. Au moment o\u00f9 un p\u00e8re donne un mandat de protection \u00e0 sa fille, il doit toutefois \u00eatre capable et le mandat de protection doit \u00eatre enregistr\u00e9 au registre central des contrats de mandat. Si vous faites \u00e9tablir un mandat de protection chez un notaire, celui-ci se charge de l\u2019enregistrement. Ce n\u2019est que si cet enregistrement a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 que le mandat de protection peut continuer \u00e0 produire ses effets, m\u00eame si le p\u00e8re devient incapable. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la diff\u00e9rence avec une procuration ordinaire. Celle-ci prend fin lorsque la personne devient incapable. Si vous vous pr\u00e9sentez \u00e0 la banque avec un mandat de protection, la banque demandera la preuve de l\u2019inscription au R\u00e9gistre ainsi qu\u2019une copie du mandat de protection portant le cachet et la signature du notaire.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Que signifie exactement l\u2019incapacit\u00e9\u2009?<\/strong>
Me Verwimp\u2009: \u00ab\u2009\u00catre capable de prononcer sa volont\u00e9 signifie que vous comprenez les cons\u00e9quences de vos actes. L\u2019incapacit\u00e9 est une situation de fait. Il existe souvent une zone grise. Une personne atteinte de la maladie d\u2019Alzheimer ou d\u2019une pathologie apparent\u00e9e ne devient pas incapable du jour au lendemain. \u00c0 un certain moment, les enfants peuvent constater que leur parent n\u2019est plus en mesure de prendre des d\u00e9cisions par lui-m\u00eame. Le mandat de protection pr\u00e9cise \u00e0 quel moment une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme incapable. Un certificat m\u00e9dical est souvent demand\u00e9.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Le mandat prend-il effet imm\u00e9diatement ou seulement lorsqu\u2019un m\u00e9decin a r\u00e9dig\u00e9 un certificat d\u2019incapacit\u00e9\u2009?<\/strong>
Me Verwimp\u2009: \u00ab\u2009C\u2019est vous qui choisissez. Un mandat de protection peut prendre effet \u00e0 deux moments. Il est tout \u00e0 fait possible que le mandant (le p\u00e8re, dans l\u2019exemple) d\u00e9cide qu\u2019il peut prendre effet imm\u00e9diatement, par exemple parce qu\u2019il n\u2019a plus envie de g\u00e9rer lui-m\u00eame son administration. Dans ce cas, il peut encore le faire lui-m\u00eame, mais sa fille peut \u00e9galement le faire. Le p\u00e8re ne devient donc pas incapable parce que le mandat de protection a d\u00e9j\u00e0 pris effet imm\u00e9diatement ! Cela ressemble alors davantage \u00e0 une procuration ordinaire. Si le p\u00e8re s\u00e9journe \u00e0 l\u2019h\u00f4pital apr\u00e8s une op\u00e9ration de la hanche, sa fille peut payer les factures. Mais il est \u00e9galement possible que le p\u00e8re \u2014 le mandant \u2014 d\u00e9cide qu\u2019un m\u00e9decin doit d\u2019abord constater l\u2019incapacit\u00e9 . Dans ce cas, la fille ne peut pas prendre en charge le paiement des factures pendant que son p\u00e8re est en convalescence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et qu\u2019il est encore sain d\u2019esprit.
Dans la plupart des pays europ\u00e9ens, le mandat de protection ne peut prendre effet que lorsqu\u2019un m\u00e9decin atteste que la personne est incapable. La Belgique fait exception. Chez nous, le mandat de protection peut donc commencer alors que la personne est capable et se poursuivre lorsqu\u2019elle ne l\u2019est plus. Nous proc\u00e9dons ainsi parce qu\u2019il faudrait sinon \u00e9tablir deux procurations. Cela demande du temps et co\u00fbte cher.
Nous voyons aussi parfois un mandat de protection qui prend effet en deux phases\u2009: le conjoint re\u00e7oit imm\u00e9diatement la procuration, et les enfants seulement lorsqu\u2019un certificat d\u2019incapacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Me Verwimp\u2009: \u00ab\u2009C\u2019est une situation difficile. Le garagiste ne peut pas savoir qu\u2019un tel certificat existe. Si les membres de la famille veulent contester le contrat, ils devront engager une proc\u00e9dure judiciaire. Ce n\u2019est que lorsqu\u2019une personne est plac\u00e9e sous administration \u2014 et donc d\u00e9clar\u00e9e juridiquement incapable \u2014 qu\u2019un tel contrat serait, par d\u00e9finition, nul. Mais une personne plac\u00e9e sous administration aurait difficilement pu acheter une voiture, car elle ne dispose plus d\u2019une carte bancaire et ne peut donc pas verser d\u2019importants acomptes. Si, en tant que proche, vous constatez qu\u2019une personne commence \u00e0 faire des d\u00e9penses inconsid\u00e9r\u00e9es alors qu\u2019elle n\u2019est plus saine d\u2019esprit, il est temps de se renseigner sur la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un administrateur via la justice de paix.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 qui pouvez-vous donner procuration\u2009?<\/strong>
Me Verwimp\u2009: \u00ab\u2009En principe, \u00e0 toute personne avec laquelle vous entretenez une relation de confiance. Cette confiance est l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus important. La plupart des gens donnent un mandat de protection \u00e0 leur partenaire et\/ou \u00e0 leurs enfants. Souvent \u00e0 tous les enfants, mais ce n\u2019est pas obligatoire.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Que se passe-t-il si les enfants ne sont plus d\u2019accord par la suite\u2009?<\/strong>
Me Verwimp\u2009: \u00ab\u2009Cela peut arriver. En tant que mandant, vous pouvez ins\u00e9rer une clause dans le mandat de protection pour le cas o\u00f9 les mandataires ne s\u2019entendraient pas. Par exemple\u2009: en cas d\u2019impasse, la majorit\u00e9 tranche, ou bien l\u2019enfant avec lequel vous avez la relation la plus \u00e9troite. Mais si vous n\u2019avez rien pr\u00e9vu et que les mandataires ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord, le mandat de protection ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 et il faudra tout de m\u00eame recourir \u00e0 une administration. Ce sera alors, en fin de compte, le juge de paix qui d\u00e9cidera.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un mandataire peut d\u00e9cider au sujet des biens\u2009?<\/strong>
Me Verwimp\u2009: \u00ab\u2009Cela va de choses simples comme payer des factures, percevoir une pension, jusqu\u2019\u00e0 faire des donations. En tant que mandataire, vous pouvez donner des biens immobiliers si cela est pr\u00e9vu dans le mandat de protection. Il est \u00e9galement possible d\u2019accepter ou de refuser une succession dans laquelle le mandant est h\u00e9ritier. Nous pr\u00e9voyons aussi toujours dans le mandat de protection que le mandataire peut exercer la clause d\u2019attribution optionnelle. Il s\u2019agit d\u2019une clause figurant dans un contrat de mariage, dans laquelle diff\u00e9rentes options sont pr\u00e9vues (par exemple\u2009: le conjoint survivant re\u00e7oit tout en pleine propri\u00e9t\u00e9, ou le conjoint survivant re\u00e7oit la pleine propri\u00e9t\u00e9 du logement familial, etc.). Le conjoint survivant peut choisir l\u2019option qui lui convient le mieux au moment du d\u00e9c\u00e8s de son partenaire. Le mandataire peut donc faire ce choix \u00e0 la place du mandant. Il est tr\u00e8s important de ne pas l\u2019oublier !\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Un mandataire peut-il aussi prendre des d\u00e9cisions personnelles\u2009? Jusqu\u2019o\u00f9 cela va-t-il\u2009?<\/strong>
Me Verwimp\u2009: \u00ab\u2009Il s\u2019agit par exemple de la d\u00e9cision de continuer \u00e0 vivre \u00e0 domicile ou de d\u00e9m\u00e9nager dans une maison de repos et de soins. Un mandataire ne peut pas prendre des d\u00e9cisions tr\u00e8s personnelles \u00e0 la place d\u2019un mandant. Nous pensons par exemple \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un testament, qui est un document tr\u00e8s personnel. Les d\u00e9cisions m\u00e9dicales sont \u00e9galement trop personnelles. Une personne ne peut pas introduire \u00e0 la place d\u2019une autre une demande d\u2019euthanasie ni r\u00e9diger une d\u00e9claration de volont\u00e9 n\u00e9gative (une d\u00e9claration dans laquelle vous indiquez quels traitements vous ne souhaitez plus dans certaines situations). Lorsque des personnes viennent \u00e0 notre \u00e9tude pour un mandat de protection, nous leur conseillons donc toujours de r\u00e9fl\u00e9chir aussi \u00e0 ces questions et d\u2019en discuter avec leur m\u00e9decin
traitant.<\/p>\n\n\n\n